L'article 46 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « du conseil syndical », sont ajoutés les mots : « ou du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « l'article 18, 18-1 et 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 » sont remplacés par les mots : « les articles 18 à 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 ».