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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté)


Le titre de la section VII est remplacé par les mots suivants :


« Section VII
« Procédures judiciaires applicables aux syndicats de copropriétaires ».