Article 2 AUTONOME (Arrêté du 31 juillet 2015 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif)

Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions suivants :

I. - Association départementale des amis et parents de personnes handicapées mentales des Alpes-Maritimes (ADAPEI 06)(06000 Nice)

Accord d'entreprise du 2 décembre 2013 relatif à la mise en œuvre d'une couverture complémentaire frais de santé.

II. - Adultes et enfants inadaptés mentaux - association départementale de parents d'enfants et adultes inadaptés mentaux de Meurthe-et-Moselle (AEIM-ADAPEI 54) (54600 Villers-lès-Nancy)

Accord d'entreprise du 24 novembre 2014 relatif aux négociations salariales annuelles.

III. - Association régionale spécialisée d'action sociale, d'éducation et d'animation (ARSEA) (67029 Strasbourg)

Accord d'entreprise du 27 mars 2015 relatif à la négociation annuelle obligatoire.

IV. - Association départementale des pupilles de l'enseignement public du Rhône (PEP 69) (69613 Villeurbanne)

Protocole d'accord du 5 mars 2015 relatif aux salaires des salariés en fin de grille.