Article 5 AUTONOME (Arrêté du 10 août 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Le siège du service de publicité foncière de Fougères, situé actuellement dans la commune de Fougères, est transféré dans la commune de Rennes (Ille-et-Vilaine).