Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Au 3 du c de l'article R. 229-37-5, le mot : « moyenne » est inséré après le mot : « annuelle » ;
2° A la fin de la première phrase de l'article R. 229-37-6, sont ajoutés les mots : « au plus tard le 31 décembre de la troisième année de la période » ;
3° La sous-section 3 de la section 2 est complétée par un paragraphe 5 ainsi rédigé :
« Paragraphe 5
« Information du public sur l'utilisation par l'Etat des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre
« Art. R. 229-37-11.-L'utilisation des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas pour l'aviation est mentionnée au rapport prévu au premier alinéa de l'article R. 229-33-1. » ;
4° Au 1° du I de l'article R. 229-40, les mots : « sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat membre de l'Association européenne de libre échange» sont remplacés par les mots : « soit dans un pays qui a ratifié l'accord international relatif à ces projets, soit dans un Etat membre d'une fédération ou une entité régionale qui est lié au système communautaire en tant que partie à un accord de reconnaissance mutuelle. »