Articles

Article 45 AUTONOME (LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1))

Article 45 AUTONOME (LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1))


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-720 DC du 13 août 2015.]