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Article 37 AUTONOME (LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1))

Article 37 AUTONOME (LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1))


La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.