Article 35 AUTONOME (LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1))

Au 9° bis du I de l'article L. 330-2 du code de la route, la référence : « de la directive 2011/82/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant » est remplacée par les mots : « des instruments de l'Union européenne destinés à faciliter ».