Articles

Article 189 AUTONOME (LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1))

Article 189 AUTONOME (LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1))


Les nouvelles installations d'éclairage public sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat et de ses établissements publics et des collectivités territoriales font preuve d'exemplarité énergétique et environnementale conformément à l'article L. 583-1 du code de l'environnement.