Le même code est ainsi modifié :
1° L'article L. 331-4 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les contrats d'achat d'électricité passés en application de ces procédures peuvent être conclus à prix fermes ou à prix révisables pour la partie relative à la fourniture. » ;
2° Le second alinéa de l'article L. 441-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les contrats d'achat de gaz passés en application de ces procédures peuvent être conclus à prix fermes ou à prix révisables pour la partie relative à la fourniture. »