Article 166 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1))

Au 2° du I de l'article L. 111-46 du code de l'énergie, les mots : « l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « l'Association européenne de libre-échange ».