Le code minier est ainsi modifié :
1° L'article L. 124-6est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'avis d'enquête publique réalisée lors de l'instruction d'une demande d'autorisation de recherches de gîtes géothermiques à basse température est adressé aux propriétaires des habitations dans le rayon de 50 mètres mentionné à l'article L. 153-2. » ;
2° A l'article L. 153-2, après le mot : « galeries », sont insérés les mots : «, à l'exception de ceux visant des gîtes géothermiques à basse température, ».