Article 136 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1))

Le second alinéa de l'article L. 433-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une prolongation de ce délai est accordée si les nécessités d'une expérimentation dans le domaine des énergies renouvelables le justifient. »