Article 134 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1))

A la première phrase du second alinéa du II de l'article L. 121-4 du code de l'énergie, après les mots : « s'étendent », sont insérés les mots : « au domaine public maritime, » et, après le mot : « économique », il est inséré le mot : « exclusive ».