I.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du d du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A est supprimé ;
2° Le 0 b bis du 1 du I de l'article 885-0 V bis du même code est abrogé.
II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.
III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du même I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.