Article 71 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1))

Après le 7° de l'article L. 521-4 du code de l'énergie, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les conditions dans lesquelles les bois flottants s'accumulant sur l'installation sont récupérés en vue d'une valorisation ultérieure. »