Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1))

A la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, la date : « 15 mars » est remplacée par la date : « 31 mars ».