Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1))
Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1))
La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « Ces logements doivent, en outre, répondre à des normes de performance énergétique minimale fixées par décret. »