Article 5 AUTONOME (LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1))

Avant 2025, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l'objet d'une rénovation énergétique.