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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 23 juillet 2015 fixant pour l'année 2015 les plafonds des effectifs des militaires non officiers)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 23 juillet 2015 fixant pour l'année 2015 les plafonds des effectifs des militaires non officiers)


Les plafonds des effectifs de sous-officiers relevant de la direction des affaires juridiques (affaires pénales militaires) sont fixés comme suit :


GRADES

ÉCHELLE DE SOLDE

2015

Commis greffier de 1re classe

N° 4

42

Commis greffier de 2e classe

N° 4

13