Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2014 créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français et modifiant l'arrêté du 14 juin 1991 portant création d'un régime de licences pour la pêche professionnelle dans les eaux autour de la Corse et modifiant l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale)

A l'annexe IV de l'arrêté du 8 septembre 2014 susvisé, il est ajouté un cinquième article intitulé « conditions particulières » rédigé comme suit :

« Art. 5.-Conditions particulières.
1. Les transferts d'AEP ne sont autorisés qu'en cas de changement d'armateur.
2. Les transferts d'AEP sont interdits en cas de changement de navire.
3. L'AEP est automatiquement retirée en cas de changement de navire. »