Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2014 créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français et modifiant l'arrêté du 14 juin 1991 portant création d'un régime de licences pour la pêche professionnelle dans les eaux autour de la Corse et modifiant l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale)

A l'article 3 de l'annexe IV de l'arrêté du 8 septembre 2014 susvisé, le paragraphe 1 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. L'AEP senne de plage est délivrée à tout armateur dont le navire figure sur la liste des navires éligibles établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes ».