Article AUTONOME (Arrêté du 31 juillet 2015 relatif à l'autorisation des opérations d'affrètement et de partage de codes des entreprises de transport aérien titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France)

ANNEXES
ANNEXE 1
INFORMATIONS À FOURNIR EN CAS DE DEMANDE D'AUTORISATION D'UN ACCORD COMMERCIAL

Nom du transporteur de fait.
Type et immatriculation des aéronefs exploités dans le cadre de l'accord commercial envisagé.
Attestations d'assurance du transporteur contractuel et du transporteur de fait couvrant leur responsabilité civile dans le cadre de l'accord commercial envisagé.
Pour un transporteur de fait européen : licence d'exploitation de transporteur aérien.
Programme de vols.