Article 2 AUTONOME (Décision n° 2015-318 du 28 juillet 2015 autorisant l'Association pour le développement des techniques modernes de la communication à utiliser une ressource radioélectrique pour l'édition d'un service de télévision locale associatif de proximité diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans le département de la Martinique)

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente autorisation. Si dans un délai de trois mois à compter de cette date, l'association n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le conseil pourra déclarer cette autorisation caduque.