Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles, relatives à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'agence ;
- les contrats de recrutement à durée indéterminée et les contrats à durée déterminée ;
- les ruptures conventionnelles de contrat ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;
Sont soumis à avis préalable :
- les accords-cadres ;
- les marchés ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
- les entrées de personnel par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;
- les indemnités de départ ;
- les prêts et subventions à tous organismes privés et publics ;
- les conventions autres que les contrats de recrutement et marchés.