Article 10 AUTONOME (Délibération n° 2015/CA/09 du 7 juillet 2015 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)

Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles les demandes d'agrément de production sont enregistrées par le Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er septembre 2015.