Après l'article 211-60, il est inséré un article 211-60-1 ainsi rédigé :
« Art. 211-60-1. - Pour les demandes enregistrées par le Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2018, l'agrément de production ne peut être délivré que si, pour l'œuvre cinématographique considérée, l'entreprise de production déléguée est à jour des obligations qui lui incombent au titre du dépôt légal au Centre national du cinéma et de l'image animée, en vertu du titre III du livre Ier du code du patrimoine. »