ANNEXE
BARÈME FIXANT LE MONTANT DES PARTICIPATIONS À VERSER AUX ORGANISMES AGRÉÉS POUR LE CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES INTÉRIEURES (arrêté du…)
Prix hors taxes
I. - Installations de consommation
1. Locaux à usage d'habitation ou leurs dépendances :
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DEMANDEUR DU FORMULAIRE D'ATTESTATION DE CONFORMITÉ (AC) |
PRIX UNITAIRE DU FORMULAIRE D'AC SUPPORT ÉLECTRONIQUE |
PRIX UNITAIRE DU FORMULAIRE D'AC SUPPORT PAPIER |
|---|---|---|
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Non professionnel |
99,26 € |
100,26 € |
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Professionnel « nouvel entrant » |
99,26 € |
100,26 € |
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Professionnel, hors « nouvel entrant » |
Pour chaque commande de n formulaires : 67,93 € + (21,39 € × n) |
Pour chaque commande de n formulaires : 67,93 € + (22,39 € × n) |
2. Locaux à réglementation particulière (locaux recevant des travailleurs, locaux recevant du public, IGH…), services généraux des immeubles, installations extérieures à usage non domestique :
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DEMANDEUR DU FORMULAIRE D'ATTESTATION DE CONFORMITÉ (AC) |
PRIX UNITAIRE DU FORMULAIRE D'AC SUPPORT ÉLECTRONIQUE |
PRIX UNITAIRE DU FORMULAIRE D'AC SUPPORT PAPIER |
|---|---|---|
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Professionnels et non professionnels |
52,39 € |
53,39 € |
II. - Installations de production
1. Installations de production sans dispositif de stockage d'énergie électrique :
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DEMANDEUR DE FORMULAIRE D'ATTESTATION DE CONFORMITÉ (AC) |
PRIX UNITAIRE DU FORMULAIRE D'AC SUPPORT ÉLECTRONIQUE |
PRIX UNITAIRE DU FORMULAIRE D'AC SUPPORT PAPIER |
|---|---|---|
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Non professionnel |
138,02 € |
139,02 € |
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Professionnel « nouvel entrant » |
138,02 € |
139,02 € |
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Professionnel, hors « nouvel entrant » |
Pour chaque commande de n formulaires : 99,77 € + (33,00 € × n) |
Pour chaque commande de n formulaires : 99,77 € + (34,00 € × n) |
2. Installations de production avec dispositif de stockage d'énergie électrique :
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DEMANDEUR DU FORMULAIRE D'ATTESTATION DE CONFORMITÉ (AC) |
PRIX UNITAIRE DU FORMULAIRE D'AC SUPPORT ÉLECTRONIQUE |
PRIX UNITAIRE DU FORMULAIRE D'AC SUPPORT PAPIER |
|---|---|---|
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Non professionnel |
158,02 € |
159,02 € |
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Professionnel « nouvel entrant » |
158,02 € |
159,02 € |
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Professionnel, hors « nouvel entrant » |
Pour chaque commande de n formulaires : 99,77 € + (53,00 € × n) |
Pour chaque commande de n formulaires : 99,77 € + (54,00 € × n) |
III. - Divers
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Contrôle renouvelé |
160,29 € |
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Deuxième visite (installation n'ayant pas pu faire l'objet d'un contrôle du fait du demandeur) |
96,78 € |
IV. - Validité des attestations de conformité
La durée de validité des formulaires d'attestations de conformité est de un an.
Les formulaires d'attestations de conformité périmés ne sont ni repris ni échangés.