Rectificatif au Journal officiel du 6 mars 2015, édition électronique, texte n° 4, article 2 :
Au lieu de :
« Le V de l'article 12 du même arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : “V. -” »,
Lire :
« Le VI de l'article 12 du même arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : “VI. -” ».