Article AUTONOME (Décision n° 2015-717 DC du 6 août 2015)

- le troisième alinéa de l'article L. 5219-9 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du dernier alinéa du 9° du paragraphe II de l'article 59 ;
- le paragraphe XX de l'article 59.