Rectificatif au Journal officiel du 7 août 2015, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 13547, 1re colonne :
Dans l'article 32, au 6e alinéa de l'article L. 441-7-1 :
Au lieu de : « Les obligations relevant des 1° et 4° concourent à la détermination du prix convenu »,
Lire : « Les obligations relevant des 1° et 3° concourent à la détermination du prix convenu ».