Article 3 AUTONOME (Arrêté du 16 juillet 2015 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Carcassonne (Aude) identifiée ZIT La Régine dans la région d'information de vol de Bordeaux)

Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 du code des transports.