Article 10 AUTONOME (Arrêté du 28 juillet 2015 relatif aux marques de nationalité et d'immatriculation, à la plaque d'identité et au certificat d'immatriculation des aéronefs)

Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.