Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :
- l'article 31 ;
- les premier, deuxième et dernier alinéas de l'article L. 444-2 du code de commerce et les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 444-7 du même code, dans leur rédaction résultant du 1° du paragraphe I de l'article 50 ;
- le 2° du paragraphe I de l'article 50 ;
- les 2°, 3°, 4° et 7° du paragraphe I et le paragraphe II de l'article 51 ;
- les paragraphes I, II, III et V de l'article 52 ;
- les 1° et 2° du paragraphe I de l'article 53 ;
- le 2° du paragraphe I de l'article 54 ;
- le 2° du paragraphe I de l'article 55 ;
- le paragraphe I de l'article 56 ;
- les paragraphes I et II de l'article 57 ;
- l'article 15-1 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre, dans sa rédaction résultant du 2° du paragraphe I de l'article 58 ;
- le paragraphe II de l'article 58 ;
- le 1° du paragraphe I et le paragraphe II de l'article 60 ;
- le paragraphe IV de l'article 61 ;
- les articles 63 et 64 ;
- le 2° de l'article 65 ;
- le 4°, le d du 11° et le c du 12° du paragraphe I de l'article 67 ;
- le paragraphe I de l'article 238.