Article 271 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1))

Au premier alinéa de l'article L. 2323-4 du même code, après les mots : « par l'employeur », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, mises à disposition dans les conditions prévues à l'article L. 2323-7-3, ».