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Article 234 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1))

Article 234 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1))


Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Le chapitre II du titre III du livre VII est complété par un article L. 732-8 ainsi rédigé :


« Art. L. 732-8.-L'article L. 721-8 n'est pas applicable dans les régions et départements d'outre-mer. » ;


2° Le livre IX est ainsi modifié :
a) Le chapitre VII du titre Ier est complété par un article L. 917-6 ainsi rédigé :


« Art. L. 917-6.-L'article L. 721-8 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;


b) Le chapitre VII du titre II est complété par un article L. 927-4 ainsi rédigé :


« Art. L. 927-4.-L'article L. 721-8 n'est pas applicable à Mayotte. » ;


c) Le titre VI est complété par un article L. 960-3 ainsi rédigé :


« Art. L. 960-3.-L'article L. 721-8 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. »