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Article 207 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1))

Article 207 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1))


I. - Le même code est ainsi modifié :
1° L'article L. 145-4 est ainsi modifié :
a) A la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les formes et délai de l'article L. 145-9 » sont remplacés par les mots : « au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire » ;
b) Au troisième alinéa, après le mot : « faculté », sont insérés les mots : « , dans les formes et délai de l'article L. 145-9, » ;
c) A la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa, la référence : « de l'article L. 145-9 » est remplacée par les mots : « prévus au deuxième alinéa du présent article » ;
2° Après les mots : « donné par », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 145-9 est ainsi rédigée : « acte extrajudiciaire. » ;
3° L'article L. 145-10 est ainsi modifié :
a) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :


- le mot : « signifiée » est remplacé par le mot : « notifiée » ;
- sont ajoutés les mots : « ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » ;


b) A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « signification » est remplacé par le mot : « notification » et les mots : « dans les mêmes formes » sont remplacés par les mots : « par acte extrajudiciaire » ;
4° A la fin du dernier alinéa de l'article L. 145-12, à la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 145-18, au premier alinéa de l'article L. 145-19, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 145-47, à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 145-49 et à l'article L. 145-55, après le mot : « extrajudiciaire », sont insérés les mots : « ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » ;
5° A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 145-49, le mot : « signifié » est remplacé par le mot : « notifié ».
II. - Le I du présent article et le I de l'article 2 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.