L'article L. 3334-2 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « par accord collectif de travail dans les conditions prévues au livre II de la deuxième partie » sont remplacés par les mots : « selon l'une des modalités mentionnées à l'article L. 3322-6. Le plan peut être mis en place » ;
2° A la seconde phrase du second alinéa, après le mot : « entend », sont insérés les mots : « soumettre à la ratification du personnel dans les conditions prévues au 4° du même article L. 3322-6 ou ».