Le même code est ainsi modifié :
1° A la troisième phrase du deuxième alinéa du IV de l'article 199 terdecies-0 A, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° Au dernier alinéa du 1 du II de l'article 885-0 V bis, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « septième ».