Articles

Article 116 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1))

Article 116 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1))


I. - L'ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique est ratifiée.
II. - L'article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mixte », sont insérés les mots : « appartenant au même propriétaire ou » ;
2° A la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les » sont remplacés par le mot : « aux ».