I. - Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 125-7, les mots : « dernière en date des publications prévues » sont remplacés par les mots : « publication prévue » ;
2° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 141-6, les mots : « la quinzaine de » sont remplacés par les mots : « les trente jours suivant » ;
3° L'article L. 141-12 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité et » sont supprimés ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
4° A la première phrase de l'article L. 141-13, après le mot : « mutation, », sont insérés les mots : « sauf s'il s'agit d'un acte authentique, » ;
5° La première phrase de l'article L. 141-14 est ainsi modifiée :
a) Les mots : « dernière en date des publications visées » sont remplacés par les mots : « publication prévue » ;
b) Les mots : « par simple acte extrajudiciaire » sont remplacés par les mots : « par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » ;
6° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 141-15 et à l'article L. 141-16, les mots : « de grande instance » sont supprimés ;
7° A l'article L. 141-17, les mots : « fait les publications dans les formes prescrites » sont remplacés par les mots : « procédé à la publication prescrite » ;
8° L'article L. 141-18 est abrogé ;
9° Les deuxième à dernier alinéas de l'article L. 141-19 sont supprimés ;
10° A l'article L. 141-20, les mots : « qu'il y ait eu ou non surenchère, » sont supprimés ;
11° L'article L. 141-21 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « dans les journaux d'annonces légales et » sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « ces insertions » sont remplacés par les mots : « cette insertion » ;
12° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 141-22, les mots : « dernière en date des publications prévues » sont remplacés par les mots : « publication prévue » ;
13° Au premier alinéa de l'article L. 142-4, les mots : « la quinzaine de » sont remplacés par les mots : « les trente jours suivant » ;
14° A la fin de la première phrase de l'article L. 143-7, les mots : « de grande instance de l'arrondissement où s'exploite le fonds » sont supprimés ;
15° A l'article L. 143-11, la référence : « L. 141-19, » est supprimée.
II. - A la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances, les mots : « , et écarte l'application du droit de surenchère prévu par l'article L. 141-19 du code de commerce » sont supprimés.
III. - A la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, les mots : « , et écarte l'application du droit de surenchère prévu par l'article L. 141-19 du code de commerce » sont supprimés.
IV. - Au quatrième alinéa du 1 de l'article 201 du code général des impôts, les mots : « dans un journal d'annonces légales » sont supprimés.
V. - Au premier alinéa de l'article 22 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce, la référence : « L. 141-19, » est supprimée.