Au dernier alinéa du III de l'article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les références : « et les cinq premiers alinéas de l'article 23» sont remplacées par les références : «, les cinq premiers alinéas de l'article 23 et les articles 25-3 à 25-11 ».