Article 2 AUTONOME (Décision n° 2015-299 du 28 juillet 2015 autorisant la SA SERC à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio)

Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de publication au Journal officiel et jusqu'au 4 novembre 2017. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.