Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap (1))

L'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « commission communale », sont insérés les mots : « et la commission intercommunale » ;
b) Le mot : « tient » est remplacé par le mot : « tiennent » ;
c) Après le mot : « communal », sont insérés les mots : « ou intercommunal » ;
2° Au septième alinéa, les mots : « présenté au conseil municipal » sont remplacés par les mots : « de la commission communale pour l'accessibilité est présenté au conseil municipal et ».