Article 4 AUTONOME (Décision n° 2015-0504 du 11 juin 2015 modifiant la décision n° 2007-0156 du 15 février 2007 autorisant la société Orange Réunion à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans la collectivité départementale de Mayotte)

Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera, avec son annexe, notifiée à la société Orange Réunion et publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.