Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-984 du 31 juillet 2015 portant diverses mesures relatives à certains emplois de l'encadrement supérieur de l'Etat et à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois supérieurs concernés par la nouvelle organisation des services déconcentrés régionaux)

Après l'article 10, il est inséré unarticle 10-1 ainsi rédigé :

« Art. 10-1.-Les agents nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret sont placés en position de détachement.
« La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement. »