Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-984 du 31 juillet 2015 portant diverses mesures relatives à certains emplois de l'encadrement supérieur de l'Etat et à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois supérieurs concernés par la nouvelle organisation des services déconcentrés régionaux)

Au premier alinéa de l'article 6, la phrase : « Cet avis de vacance est publié au Journal officiel de la République française. » est remplacée par la phrase : « Cet avis de vacance est soumis à l'accord du Premier ministre, après avis du ministre chargé de la fonction publique, avant publication au Journal officiel de la République française. »