Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-983 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils)

Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « ou dans l'un des corps ou cadre d'emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 17 » sont remplacés par les mots : « ou dans un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable ».