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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-983 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils)

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-983 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils)


L'article 10 est ainsi modifié :
1° Au I, les lignes du tableau :


ADMINISTRATEUR HORS CLASSE

Echelon spécial

-

7e échelon

-


sont remplacées par les lignes suivantes :


ADMINISTRATEUR HORS CLASSE

8e échelon

-

7e échelon

4 ans


2° Le III est abrogé ;
3° Le IV devient le III.