Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-983 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils)

Au 2° de l'article 3, les mots : « sept échelons et un échelon spécial » sont remplacés par les mots : « huit échelons ».